Articles

Article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 11/05/2017 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 713 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 11/05/2017 (Code de procédure civile)

L'ordonnance de taxe est revêtue sur minute de la formule exécutoire par le secrétaire.

Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la notification de l'ordonnance contient, à peine de nullité :

1. La mention que cette ordonnance deviendra exécutoire si elle n'est pas frappée de recours dans les délais et formes prévus aux articles 714 et 715 ;

2. La teneur des articles 714 et 715.