Article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 712 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge a la faculté de renvoyer la demande, en l'état, à une audience du tribunal dont il fixe la date. Les parties sont convoquées quinze jours au moins à l'avance par le secrétaire de la juridiction.