Article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 707 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au secrétaire vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.