Articles

Article 702 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 11/05/2017 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 702 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/1976 au 11/05/2017 (Code de procédure civile)

Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le secrétaire délivre un titre exécutoire.