Article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 700 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine.