Article 698 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 698 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.