Article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 697 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les avocats, avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement condamnés aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution accomplis en dehors des limites de leur mandat.