Article 696 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 696 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.