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Article 694 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

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Article 694 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

La nullité des notifications est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.