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Article 693 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/05/1986 au 12/12/2002 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 693 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/05/1986 au 12/12/2002 (Code de procédure civile)

Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665, 672, 675, 678, 680, 683, 684, 686, 689 à 692 est observé à peine de nullité.