Article 689 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 689 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique.
Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.