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Article 688-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 688-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


Les articles 688-9 et 688-10 ne sont pas applicables aux actes devant faire l'objet d'une transmission au Royaume du Danemark, qui demeurent régis par la section V du présent chapitre.