Article 688-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 688-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.