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Article 688-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

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Article 688-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/1976 au 01/09/2017 (Code de procédure civile)

Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais.