Articles

Article 688 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 688 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)


L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est notifié au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite par une autre voie.