Article 687 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 687 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le procureur de la République informe l'autorité requérante des diligences faites ; il lui transmet, le cas échéant, tout procès-verbal ou récépissé constatant la remise de la copie de l'acte, pour être annexé au premier original. Si la notification a été requise par un huissier de justice, celui-ci tient ces documents à la disposition de la juridiction.