Article 686 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 686 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte signifié.