Article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.
Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit aux articles 670-2 et 670-3. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.
Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des traités prévoyant une autre forme de notification.