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Article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 683 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.

Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 670-2. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.

Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des traités prévoyant une autre forme de notification.