Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1976
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 682 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1976
(Code de procédure civile)
La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger.