Article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 672 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom de l'avocat destinataire.