Article 670-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 670-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure dans un territoire d'outre-mer l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet.
Le procureur procède alors comme en matière de signification au parquet.