Article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 670-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.