Article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 664 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n'est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité.