Article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La signification doit être faite à personne.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.