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Article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 654 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.