Article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 688-9, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence, au parquet ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.