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Article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
15/09/1989
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 653 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
15/09/1989
(Code de procédure civile)
La date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne à domicile, à résidence ou au parquet.