Article 651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 651 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.