Article 650 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 650 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les frais afférents aux actes inutiles sont à la charge des huissiers de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des frais afférents aux actes nuls par l'effet de leur faute.