Article 647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 647-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi qu'à l'étranger est, à l'égard de celui qui y procède, la date d'expédition de l'acte par l'huissier de justice ou le greffe, ou, à défaut, la date de réception par le parquet compétent.