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Article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 642 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.


Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.