Article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.