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Article 638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1980 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 638 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1980 (Code de procédure civile)

L'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.