Article 636 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 636 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les personnes qui, ayant été parties à l'instance devant la juridiction dont la décision a été cassée, ne l'ont pas été devant la Cour de cassation peuvent être appelées à la nouvelle instance ou y intervenir volontairement, lorsque la cassation porte atteinte à leurs droits.