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Article 631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1980 (Code de procédure civile)

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Article 631 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1980 (Code de procédure civile)

Devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.