Article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n'est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.