Article 628 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2002 au 01/01/2005 (Code de procédure civile)

Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 3000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.