Article 625 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 625 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
Elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.