Article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 624 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
La censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.