Article 618-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 618-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.