Article 614 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 614 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
La recevabilité du pourvoi incident, même provoqué, obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel incident, sous réserve des dispositions de l'article 1010.