Article 611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée.