Article 611 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 611 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
En matière contentieuse, le pourvoi est recevable même lorsqu'une condamnation a été prononcée au profit ou à l'encontre d'une personne qui n'était pas partie à l'instance.