Article 608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 608 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.