Article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 606 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être frappés de pourvoi en cassation comme les jugements qui tranchent en dernier ressort tout le principal.