Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 RELATIF AUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES,MANDATAIRES LIQUIDATEURS ET EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE)
La décision de la commission [*nationale*] est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [*information - conditions de forme*].
La lettre de notification fait mention, à peine de nullité, du délai du recours devant la cour d'appel de Paris [*mentions obligatoires*].