Article 581 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 581 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.