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Article 569 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

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Article 569 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

L'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort peut être arrêtée par le juge d'appel à tout moment de l'instance.