Article 565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 565 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.