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Article 551 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

Données brutes

Article 551 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/1976 (Code de procédure civile)

L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes.